Conditions générales de vente
La boutique en ligne https://www.gruntmag.shop est exploitée par la société AD ASTRA CORPORATION, SARL au capital de 12 450 €, exerçant également sous le nom commercial « Le Super Atelier », immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 789 710 118, dont le siège social est situé au 221 rue Jacqueline Auriol, 14760 Bretteville-sur-Odon, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR3878910118
Adresse électronique du service client : gruntmag@lesuperatelier.fr
Numéro de téléphone : 02 31 57 85 70
Article 1 :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes passées par les consommateurs sur le site internet https://www.gruntmag.shop. Toute commande implique leur acceptation préalable. Elles sont mises à disposition du consommateur de manière accessible, consultable et téléchargeable avant la conclusion du contrat.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SARL Ad Astra Corporation au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le contrat de vente est constitué des présentes conditions générales de vente, des informations relatives aux produits présentées sur le site et du récapitulatif de commande accepté par le consommateur.
En cas de contradiction, les caractéristiques particulières du produit, le prix et les conditions de livraison expressément convenus lors de la commande prévalent sur les dispositions générales, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 4 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées à travers le site internet de la société SARL Ad Astra Corporation. Du reste, cette dernière se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Dès lors, les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date de validation de la commande. SARL Ad Astra Corporation s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Aussi, le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction ni réserve. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Les informations enregistrées par SARL Ad Astra Corporation constituent la preuve de l’ensemble des transactions, sauf preuve contraire.
Article 5 : Entrée en vigueur - Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de conclusion du contrat de vente en ligne. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société SARL Ad Astra Corporation.
Article 6 : Signature électronique
La commande est validée au terme du processus de commande en ligne, après que le consommateur a pu vérifier son détail, corriger d'éventuelles erreurs et confirmer expressément son obligation de paiement.
Article 7 : Confirmation de commande
Après validation de la commande, le consommateur reçoit une confirmation par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de son achat.
Cette confirmation reprend les éléments essentiels de la commande, notamment les produits commandés, les prix, les frais de livraison et les modalités de livraison convenues.
Le consommateur reçoit également, sur un support durable et au plus tard au moment de la livraison, la confirmation du contrat comprenant les informations légalement requises, sauf si celles-ci lui ont déjà été communiquées sur un tel support.
Article 8 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SARL Ad Astra Corporation dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 : Informations sur les produits
9-a : La société SARL Ad Astra Corporation présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 9-b : Les offres présentées par la société SARL Ad Astra Corporation ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Pour les produits expédiés hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas, mais ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SARL Ad Astra Corporation. Ils seront alors à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (paiement aux autorités compétentes, etc.) SARL Ad Astra Corporation invite donc l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le prix total est payable à la commande, sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation et de résolution du contrat. La société SARL Ad Astra Corporation se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 11 : Mode de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise de fait SARL Ad Astra Corporation à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au consommateur lors de la validation de sa commande. Du reste, les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues. Le consommateur garantit la société SARL Ad Astra Corporation qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SARL Ad Astra Corporation se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société SARL Ad Astra Corporation se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 12 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société SARL Ad Astra Corporation jusqu’au complet paiement du prix.
Article 13 : Disponibilité des produits
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les produits sont livrés dans un délai maximal de 15 jours à compter de la validation de la commande, sauf délai différent expressément indiqué au consommateur avant son achat. En cas d'indisponibilité définitive d'un produit commandé, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours suivant la résolution du contrat, ou accepter un produit de remplacement proposé par le vendeur. Un geste commercial pourra aussi être proposé.
Article 14 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande, dans les zones géographiques desservies par la boutique et selon les modes de livraison proposés au moment de l'achat.
Les frais et délais de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.
Les délais annoncés tiennent compte des éventuelles périodes de précommande ou de fabrication indiquées sur les fiches produits.
En cas de retard de livraison, le consommateur dispose des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment, après avoir demandé au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat. Dans les cas prévus par la loi, la résolution peut intervenir immédiatement.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, SARL Ad Astra Corporation rembourse la totalité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le consommateur choisit personnellement un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur, les risques sont transférés dès la remise du colis à ce transporteur, conformément à l'article L.216-3 du Code de la consommation.
Le consommateur est invité à vérifier l'état de son colis à réception et à signaler toute anomalie au service client, sans que cette démarche conditionne l'exercice de ses droits légaux.
Article 15 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
En cas d'anomalie visible lors de la livraison (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le consommateur est invité, lorsque cela est possible, à formuler des réserves auprès du transporteur.
L'absence de réserves au moment de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l'égard du vendeur.
En cas d'anomalie constatée lors de la livraison (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le consommateur est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais, en précisant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies. Cette démarche facilite le traitement de la réclamation sans porter atteinte aux droits et garanties légaux du consommateur.
Article 16 : Erreurs de livraison
16-a : Le consommateur est invité à signaler toute erreur de livraison ou non-conformité du produit dès sa constatation, en contactant le service client. L'absence de signalement immédiat ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
16-b : Toute réclamation peut être adressée au service client par courrier électronique à l'adresse indiquée dans les présentes conditions générales de vente, en précisant le numéro de commande et la nature du problème rencontré.
16-c : Le service client peut communiquer au consommateur une référence de retour et des instructions afin de faciliter le traitement de sa demande. Cette procédure administrative ne constitue pas une condition limitant les droits légaux du consommateur.
16-d : En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité imputable au vendeur, les frais nécessaires à la mise en conformité du produit, notamment les frais de retour applicables, sont pris en charge par SARL Ad Astra Corporation conformément à la réglementation en vigueur.
L'adresse de retour est la suivante :
SARL Ad Astra Corporation
Grünt Mag Shop
221 rue Jacqueline Auriol
14760 Bretteville-sur-Odon
France
Le retour dans l'emballage d'origine est recommandé lorsque cela est possible, mais ne constitue pas une condition d'exercice des garanties légales.
Article 17 : Garantie légale des produits
Les produits vendus par SARL Ad Astra Corporation bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant.
Le vendeur responsable de la mise en œuvre des garanties légales est :
SARL Ad Astra Corporation
221 rue Jacqueline Auriol
14760 Bretteville-sur-Odon
France
Téléphone : 02 31 57 85 70
Adresse électronique : gruntmag@lesuperatelier.fr
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Encadré d'information relatif aux garanties légales Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 18 : Droit de rétractation
18-a : Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
18-b : Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à SARL Ad Astra Corporation sa décision au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier électronique ou postal.
Adresse électronique : gruntmag@lesuperatelier.fr
Adresse postale :
SARL Ad Astra Corporation
221 rue Jacqueline Auriol
14760 Bretteville-sur-Odon
France
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le site, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site internet. Un accusé de réception lui est transmis sans délai sur un support durable.
Il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration du délai légal de rétractation.
18-c : Retour des produits
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer les produits à l'adresse indiquée ci-dessus, sauf si le vendeur propose de les récupérer lui-même.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire ou disposition légale imposant leur prise en charge par le vendeur.
Le consommateur peut manipuler et essayer les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.
L'ouverture de l'emballage ne constitue pas à elle seule un motif de refus du droit de rétractation.
18-d : Remboursement
En cas de rétractation, SARL Ad Astra Corporation rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour celui-ci.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
18-e : Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception ne concerne pas les produits standards, y compris lorsqu'ils sont fabriqués après la commande ou proposés en précommande, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une personnalisation répondant aux critères légaux.
Les éventuelles exceptions applicables sont indiquées clairement au consommateur avant la validation de sa commande.
18-f : Échanges
Les demandes d'échange sont traitées par le service client selon les modalités de la politique de retour et d'échange de la boutique, sans préjudice du droit légal de rétractation et des garanties légales.
Article 19 : Droits de propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site internet, notamment les marques, logos, illustrations, photographies, vidéos, textes, créations graphiques et autres contenus protégés, demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
SARL Ad Astra Corporation dispose, selon les cas, des droits nécessaires à leur exploitation ou des autorisations accordées par les titulaires des droits.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation non autorisée de ces éléments, en dehors des exceptions prévues par la loi, est interdite.
L'achat d'un produit n'entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux marques, personnages, illustrations ou créations figurant sur celui-ci.
Article 20 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue dans les conditions prévues par la loi. Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat peut être résolu conformément aux dispositions légales applicables.
Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur des droits que lui reconnaît la réglementation en vigueur.
Article 21 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 23 :
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 24 : Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Lorsque le consommateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix de loi ne le prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables.
En cas de litige, le consommateur conserve les droits dont il bénéficie en matière de compétence juridictionnelle conformément aux règles applicables.
Article 25 : Protection des données personnelles
SARL Ad Astra Corporation collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison, au service après-vente et au respect de ses obligations légales.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans la gestion de la boutique et l'exécution des commandes, notamment les prestataires de paiement, de commerce électronique et de transport, dans la limite de ce qui est nécessaire à leurs missions.
Le consommateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données personnelles.
Il peut exercer ses droits à l'adresse suivante : gruntmag@lesuperatelier.fr
Pour davantage d'informations sur les traitements, leurs finalités, leurs bases légales, les durées de conservation et les éventuels transferts internationaux, le consommateur est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Le consommateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 26 : Clause limitative de responsabilité
SARL Ad Astra Corporation est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu avec le consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La responsabilité de SARL Ad Astra Corporation ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au consommateur, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales, le droit de rétractation ou les autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 27 : Réclamations et médiation de la consommation
En cas de réclamation, le consommateur est invité à contacter préalablement le service client de SARL Ad Astra Corporation afin de rechercher une solution amiable.
Adresse électronique : gruntmag@lesuperatelier.fr
Adresse postale :
SARL Ad Astra Corporation
221 rue Jacqueline Auriol
14760 Bretteville-sur-Odon
France
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au vendeur, dans les conditions prévues par la réglementation.
Veuillez nous contacter à gruntmag@lesuperatelier.fr pour connaître notre médiateur attitré.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l'attention de :
SARL Ad Astra Corporation
Grünt Mag Shop
221 rue Jacqueline Auriol
14760 Bretteville-sur-Odon
France
Adresse électronique : gruntmag@lesuperatelier.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) concerné(s) : ______________________
Numéro de commande : ______________________
Commandé le : ______________________
Reçu le : ______________________
Nom du consommateur : ______________________
Adresse du consommateur : ______________________
Date : ______________________
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) : ______________________